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DÉBATS PARLEMENTAIRESsant exécuter les traités à l'aide desquels nous pouvons réaliser l'affermissement et l'extension légitime de notre situation coloniale. Les intérêts de notre colonie cochinchinoise nous ont conduits à conclure avec l'empire d'Annam des traités ayant pour objet d'assurer la liberté des transactions commerciales, la sécurité des voies fluviales, maritimes et des routes de terre dans les régions voisines de nos possessions et appelées par leur situation à constituer leurs marchés naturels; au Cambodge, nous avons établi votre protectorat; au Tonkin, après avoir dû réprimer les déprédations des pirates, défendre par les armes la vie et les intérêts des courageux pionniers de notre commerce, et occuper une partie du pays, nous avons conclu en 1874, un traité qui nous a fait perdre les fruits d'une brillante et rapide occupation, mais qui du moins nous a assuré des droits définis, des titres en règle à faire valoir, des garanties pour la liberté des transactions commerciales, et, s'il n'avait été systématiquement violé par le gouvernement annamite, nous n'aurions pas à nous préoccuper aujourd'hui des moyens à employer pour maintenir l'ordre et sauvegarder la sécurité de notre commerce.
La population agricole et sédentaire est nombreuse; j'ai dit plus haut son caractère de passivité docile et malléable; sans être riche, elle a l'aisance que donne le travail et ses ressources s'accroîtraient rapidement si elle n'était pas pressurée par les exactions des mandarins annamites; si différente de la nôtre que soit sa civilisation, elle lui crée des besoins assurant un débouché à nos marchandises en échange des produits du sol. Enfin, le Tonkin, sillonné par des cours d'eau qui forment un réseau de routes fluviales, peut servir de voie de transit vers la riche province chinoise du Yunnan.
C'est un pays d'avenir offrant de fécondes perspectives à la nation qui saura le mettre en valeur, et vous n'ignorez pas, messieurs, que nous ne sommes pas seuls à avoir cette conviction et que si nous commettions la faute d'abandonner notre position au Tonkin, nous ne tarderions pas à y être remplacés par d'autres. Malheureusement, les mandarins annamites, après avoir exercé les plus odieuses vengeances contre les Tonkinois qui nous avaient témoigné des sympathies, notamment contre les catholiques indigènes et contre nos missionnaires, se sont faits les protecteurs et les complices des pirates qu'ils s'étaient engagés à réprimer avec nous; ils ont favorisé leurs entreprises et fortifié leurs moyens d'action, à tel point qu'il est venu une heure où nous avons été contraints de nous départir de notre trop longue patience, de notre excessive longanimité, et de nous faire respecter par nos propres forces. C'est cet état de choses qui a rendu nécessaire l'acte de vigueur du commandant Rivière, l'an dernier, sur le fleuve de Hanoi et sa récente prise de possession de Nam-Dinh.
Dès lors, notre drapeau s'est trouvé engagé de nouveau, et il n'est que trop certain qu'après le premier abandon du Tonkin, lors de l'expédition de Garnier, une nouvelle retraite, regardée par les Annamites comme un signe de crainte ou de faiblesse, porterait la plus désastreuse atteinte à notre prestige dans l'extrême Orient; nous en ressentirions promptement les effets dans notre colonie de Cochinchine, limitrophe de l'Annam, comme le Tonkin, peuplée d'Annamites, aux yeux desquels notre conduite serait représentée comme le résultat d'un échec devant les forces de Ta-Duc. Il y a donc là un intérêt d'honneur national, une question de prestige et de dignité qui ne permettent pas d'hésitation. On peut regretter seulement que les mesures proposées aujourd'hui n'aient pas été adoptées plus tôt: car chaque jour de retard encourage les Annamites, leur donne l'espoir que nous reculerons et les détermine davantage à tenter de nous opposer une résistance.
D'ailleurs, dans les limites prudentes que, d'après ses déclarations, le Gouvernement entend assigner à notre action, il n'y a pas à prévoir qu'elle doive rencontrer de bien sérieux obstacles; les brillants exploits de Francis Garnier, les récents succès du commandant Rivière attestent qu'en dépit des progrès de leur armement, les Annamites et les pirates chinois, leurs alliés, ne sont pas des adversaires redoutables au Tonkin, où la population indigène, douce et inerte, les regarde comme des oppresseurs et se réjouirait d'être affranchie de leur joug.
Telles sont les considérations générales et d'ordre divers qui ont décidé votre commission à approuver l'opération projetée au Tonkin et à en reconnaître l'urgence.
Mais, avant de donner son approbation à l'article 1er du projet de loi, qui renferme le vote du crédit et le principe même de l'entreprise, elle a voulu être exactement renseignée sur les intentions du Gouvernement, sur les limites précises dans lesquelles il entend renfermer notre action militaire, sur les obstacles qu'il prévoit et, surtout, sur les dangers de complications qui, d'après certains bruits, pourraient résulter de notre expédition; M. le président du conseil, MM. les ministres des affaires étrangères et de la marine ont bien voulu se rendre à l'appel de la commission, et lui ont fourni les éclaircissements qu'elle a jugé devoir réclamer, notamment sur les points suivants:
L'éventualité de difficultés avec d'autres puissances européennes: à cet égard, M. le ministre des affaires étrangères a fait observer qu'il ne s'agissait que de l'exécution, par l'Annam, du traité de 1874, qui n'a jamais soulevé aucune objection et dont les autres nations sont appelées à recueillir, comme nous, le bénéfice pour leur commerce; il ne saurait donc y avoir aucune cause ni aucun prétexte à des réclamations ou à un mécontentement de leur part.
Année 1883
La souveraineté du roi d'Annam et son entière indépendance vis-à-vis de toute puissance étrangère quelle qu'elle soit. La Chine n'avait aucune revendication de son prétendu droit de suzeraineté; si, récemment, elle a tenté de formuler à ce sujet certaines prétentions, c'est à la suite des appels que lui a adressés Tu-Duc, qui espérait ainsi obtenir son appui pour se dérober à l'exécution des clauses du traité; la mauvaise humeur qu'elle a témoignée, ne paraît pas, du reste, l'avoir décidée à adopter des résolutions belliqueuses, et le danger d'une agression de ses forces régulières dans le Tonkin n'est pas à redouter; diverses raisons énoncées par le ministre inclinent à le démontrer.
Quant au traité négocié par M. Bourée, la commission, après communication du texte, a unanimement reconnu avec le ministre qu'il renfermait des stipulations inacceptables. Puis elle a recueilli avec satisfaction l'assurance explicite que le rappel de notre envoyé à Pékin n'implique à aucun degré une rupture ou une tension de rapports avec le Celeste Empire: loin de là, et afin d'éviter toute apparence de refroidissement, l'honorable M. Challemel-Lacour a invité M. Bourée à demeurer à son poste jusqu'à l'arrivée de son successeur, et il vient d'appeler à notre légation en Chine un agent d'une expérience consommée des affaires de l'Orient, M. Tricou, ministre au Japon, qui a reçu l'ordre de se rendre immédiatement à Pékin, où il doit être actuellement arrivé; il lui a envoyé par les voies rapides des instructions conciliantes, lui recommandant de rassurer le gouvernement chinois sur la nature de notre action au Tonkin et de rechercher un terrain d'entente avec lui, sans admettre, bien entendu, une prétention quelconque de sa part à une suzeraineté sur l'Annam, mais en acceptant des pourparlers en vue d'arrangements commerciaux avantageux pour la Chine comme pour la France; le ministre a eu, en outre, un entretien dans le même esprit avec le représentant diplomatique de la cour de Pékin, qui n'a pas manifesté d'idées pouvant enlever l'espoir d'un accord.
Renseignée sur ce côté grave de la question, la commission a également provoqué des éclaircissements du ministre sur la mission que remplit en ce moment à Hué, auprès de l'empereur d'Annam, M. de Kertangernot, M. Challemel-Lacour a exposé qu'avant d'agir au Tonkin pour y rétablir l'ordre et la sécurité, le gouvernement français avait voulu rappeler encore une fois l'empereur Tu-Duc au respect du traité de 1874, en le complétant par quelques dispositions nous offrant des garanties reconnues indispensables; si le souverain de l'Annam, en présence de notre ferme résolution de faire exécuter par nos forces le traité, renonçait au système de mauvaise foi, aux tentatives d'intrigues, à l'hostilité, tantôt sourde, tantôt déclarée, qu'il nous témoigne, nous nous entendrions avec lui sur l'exercice au Tonkin de notre contrôle, la répression des bandes des Pavillons noirs, l'établissement d'une police assurant la sécurité; en cas de refus de sa part, nous procéderions par nous-mêmes avec l'élément indigène local.
Le danger d'une guerre ou d'une rupture avec la Chine sur ce point, la commission a désiré recevoir des explications développées, au sujet des dispositions de la cour de Pékin, de ses rapports avec l'Annam, de ses prétentions, des motifs pour lesquels le Gouvernement a cru devoir rappeler M. Bourée et rejeter le projet de traité qu'il avait négocié, la commission a même demandé à prendre connaissance du texte de ce projet de convention, dont lecture lui a été donnée à titre confidentiel; enfin, elle a voulu savoir quel est actuellement l'état de nos relations avec le Céleste Empire, et connaître les intentions du Gouvernement sur l'attitude qu'il compte prendre à l'égard du cabinet de Pékin.
M. le ministre des affaires étrangères a fait ressortir qu'à l'époque de la conclusion du traité de 1874, la Chine n'avait aucune revendication de son prétendu droit de suzeraineté; si, récemment, elle a tenté de formuler à ce sujet certaines prétentions, c'est à la suite des appels que lui a adressés Tu-Duc, qui espérait ainsi obtenir son appui pour se dérober à l'exécution des clauses du traité; la mauvaise humeur qu'elle a témoignée, ne paraît pas, du reste, l'avoir décidée à adopter des résolutions belliqueuses, et le danger d'une agression de ses forces régulières dans le Tonkin n'est pas à redouter; diverses raisons énoncées par le ministre inclinent à le démontrer.
Notre action renfermée dans ces limites ne peut donner lieu à des éventualités inquiétantes, et, quant aux dépenses qu'entraînerait l'occupation, des renseignements communiqués à la commission par M. le ministre de la marine établissent que le produit des impôts et des douanes, déjà suffisant pour couvrir les frais d'administration, s'augmentera rapidement, sans pressurer les populations, ni accroître leurs charges, lorsqu'une bonne gestion, un contrôle sérieux, auront fait disparaître les exactions, les dilapidations qui absorbent aujourd'hui une notable partie des ressources.
A la suite de ces explications, M. Farinal Jauréguiberry a fait connaître aux ministres que l'approbation donnée à l'article 1 ne s'étendait pas à l'article 2, qui avait rencontré dans les bureaux des objections aussi vives que nombreuses, dont la commission était l'interprète fidèle.
La commission estime que cette disposition, qui est essentiellement du domaine du pouvoir exécutif, ne peut figurer dans un projet de loi et encore moins dans une demande de crédit; il y a là une confusion fâcheuse entre les attributions des deux pouvoirs législatif et exécutif; il est essentiel de ne pas laisser subsister dans le projet de loi cette anomalie. Subsidiairement, il importe de remarquer que si, plus tard, par suite de circonstances imprévues, le Gouvernement jugeait nécessaire de confier provisoirement, en vue d'une campagne, d'une opération militaire, l'autorité supérieure à un officier de terre ou de mer, il serait tenu d'en demander l'autorisation au Parlement.
Le paragraphe second de cet article soulève également des objections: on a peine à comprendre la nomination d'un haut fonctionnaire faite sur la proposition de deux ministres; cela est contraire aux précédents usuels et aux règles administratives; cette nomination doit être faite sur la proposition du ministre compétent, avec l'assentiment, l'avis favorable du conseil des ministres, toujours consulté quand il s'agit de fonctionnaires d'un ordre aussi élevé.
Enfin, la rédaction du troisième paragraphe est de nature à prêter à de fausses interprétations, assurément contraires aux intentions des ministres.
La commission serait donc disposée à supprimer l'article 2 et à réduire le projet de loi à l'article 1er et à l'article 3, qui ne lui paraît pas devoir soulever d'objection.
2e section, service colonial, chapitre 9, service du Tonkin,
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883.
Art. 2. -- Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à partir du 31 décembre 1883, des opérations auxquelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République, et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
Aucun document officiel, excepté un croquis teinté du Tonkin, ne nous a été mis sous les yeux. Je n'en accuse pas le Gouvernement, -- c'est peut-être la faute des circonstances -- je me borne à le constater.
Ainsi, dans le rapport, il est question de la violation du traité de 1874 par l'empereur d'Annam, et je n'ai aucune raison pour le contredire; mais aucun document officiel de nous a expliqué quelles avaient été ces violations; aucun document officiel ne nous a donné les motifs de la retraite de notre résident près la cour de Hué; aucun document officiel ne nous a fait connaître les instructions données au nouveau négociateur qui est en ce moment en route pour la baie de Tourane; aucun document officiel ne nous a fait connaître les instructions qui avaient été données à notre ministre à Pékin, et nous ne connaissons que par ce que nous en a dit le rapport qui, si j'ai bien entendu, nous apprend que ce document n'a été communiqué à la commission qu'à titre confidentiel, nous ne connaissons, dis-je, ni les termes, ni l'économie du traité ad referendum que le Gouvernement n'a pas cru devoir ratifier et qui a été négocié par notre ministre à Pékin.
Non, non, la discussion immédiate! Messieurs, la commission, d'accord avec le Gouvernement, et l'urgence ayant été prononcée, demande la discussion immédiate.
Plusieurs sénateurs à droite. Pas aujourd'hui, en tous cas, il faut avoir le temps de lire le rapport.
M. le président. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt membres dont voici les noms: MM. Tertelin, Vigerosy, Ronjat, Claude, Griffe, Maësieiu du Biest, Bonnet, Saineave, Frézoul, Merlin, Mathey, Dupouy, Carnot, Scheurer-Kestner; Peyrat, Ribière, Le Bastard, Delacroix, Brugerolle, Cavinot.
M. Lambert de Sainte-Croix. Je demande la parole.
M. le rapporteur. Nous ne demandons pas la discussion immédiate à l'instant même.
M. le président. La parole est à M. Lambert de Sainte-Croix.
Plusieurs sénateurs à droite. Quel est l'avis de la commission des finances? (Bruit.)
Dans ces conditions, nous n'avons comme document officiel que le rapport qui vient de nous être lu; est-ce trop exiger que de demander au Sénat le temps de le lire et de l'étudier? (Rumeurs à gauche.)
A droite. Oui! oui! très bien!
M. Lambert de Sainte-Croix. Je commence d'ailleurs par vous rassurer: Si je sollicite la remise, ce n'est pas dans un intérêt personnel; je n'ai nullement la prétention de prendre part à un débat où me font également défaut et les lumières et les études; mais je crois qu'il est dans l'intérêt de tout le monde que ce débat ne paraisse pas précipité; je ne vois aucun péril à ce qu'il soit remis à demain.
M. Lambert de Sainte-Croix. Messieurs, je ne viens pas m'opposer à la discussion immédiate, c'est-à-dire à ce que le Sénat ajourne les formalités, voulues par son règlement, d'impression et de distribution du rapport; je conviens seulement vous demander, si vous prononcez la discussion immédiate, de ne pas procéder aujourd'hui même à l'examen de cette grave question...
J'insiste donc pour le renvoi à demain. (Vive approbation à droite.) (Murmures prolongés à gauche.)
M. Lambert de Sainte-Croix. On me dit: Pourquoi pas?
M. le président du conseil et MM. les ministres des affaires étrangères et de la marine ont demandé le maintien de l'article 2, et se sont attachés à réfuter les objections présentées par la commission; ils n'ont pas admis les inconvénients de l'institution du commissaire civil par mesure législative; ils n'ont pas non plus reconnu ceux de la proposition par deux ministres, et ils ont cherché à démontrer que la rédaction du troisième paragraphe ne pouvait donner lieu à une fausse interprétation.
Messieurs, c'est la première fois... (interruptions à gauche)... je ne dis pas au Sénat, mais dans un Parlement, que, lorsqu'il s'agit d'une question de cette importance qui, non seulement au point de vue de nos finances, mais encore de nos relations extérieures, peut avoir des conséquences graves, lorsqu'il s'agit, après tout, d'engager au loin l'or, le sang et l'honneur de la France... (Exclamations et rires sur les mêmes bancs.) Vous pouvez en rire, messieurs, moi, je n'en ris pas, et je n'en rirai jamais. On riait aussi au début de l'expédition du Mexique. (Nouvelles exclamations à gauche. Très bien! très bien! à droite.)
Ils se sont ensuite retirés, et la commission a procédé à une dernière délibération suivie du vote.
A l'unanimité, elle a adopté l'article 1 et l'article 3, et, à la majorité, elle s'est prononcée pour la suppression du premier paragraphe de l'article 2, ce qui a entraîné le rejet du reste de l'article.
En conséquence, la commission a l'honneur de proposer l'adoption du projet de loi, réduit aux deux articles suivants:
Lorsqu'il s'agit, je le répète, d'une mesure de cette nature, il n'y a pas d'exemple qu'un Parlement ait procédé à la discussion immédiate, pour ainsi dire au pied levé. (Nouvelles marques d'approbation à droite.)
Messieurs, j'ai écouté, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt et d'attention le remarquable rapport qui vient de vous être lu.
Voix nombreuses à gauche. Aux voix! aux voix!
M. le président. Deux propositions se trouvant en présence, tendant l'une au renvoi à la prochaine séance, l'autre à la discussion immédiate, je mets aux voix, selon l'usage, le jour le plus éloigné.
(Le renvoi à demain n'est pas prononcé.)
M. le président. Il va être procédé à la discussion immédiate.
M. Fournier (Indre-et-Loire). Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Fournier (Indre-et-Loire). Messieurs, le traité signé le 15 mars 1874, entre la France et le roi d'Annam, reconnaît la souveraineté du royaume de l'Annam et son entière indépendance vis-à-vis de toute puissance étrangère quelle qu'elle soit. Il lui promet aide et assistance et s'engage à lui donner, sur sa demande et gratuitement, l'appui nécessaire pour maintenir dans ses états l'ordre et la tranquillité, pour le défendre contre toute attaque et pour détruire la piraterie qui désolait une partie des côtes du royaume.
Est-ce que quelqu'un me démentira si je dis que ce document vaut, à coup sûr, la peine d'être lu et étudié?
Art. 1er.- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de 5,300,000 fr, qui sera classé à la 2e section, service colonial, chapitre 9, service du Tonkin.
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DÉBATS PARLEMENTAIRES
sant exécuter les traités à l'aide desquels nous chine, y est plus sain, même sur la côte, et pouvons réaliser l'affermissement et l'exten- tout à fait salubre dans la région des collines; le sol est fertile, la culture y est développée, alon légitime de notre situation coloniale. Les intérêts de notre colonie cochinchinoise nous et les explorations consciencieuses de nos in- génieurs nous donnent l'assurance qu'à des ont conduits à conclure avec l'empire d'An-
distances voisines de la mer ou des coura nam des traités ayant pour objet d'assurer la liberté des transactions commerciales, la sécu- | d'eau, il y a des gisements miniers d'une rité des voies fluviales, maritimes et des routes grande abondance et d'une exploitation facile,
surtout des houilles de bonne qualité qui of de terre dans les régions voisines de nos pas.
friraient une précieuse ressource à notre ma- sersions et appelées par leur situation à con- stituer leurs marchés naturels; au Cambodje,rine militaire, à nos grands paquebots, à nos nous avons établi votre protectorat; au Ton- vapeurs de commerce dans l'extrême 'Orient. kin, après avoir dû réprimer les déprédations des pirates, défendre par les armes la vis et les intérêts des courageux pionniers de notre commerce, et occuper une parte du pays, nous avons conclu en 1874, un traité qui nous a fait perdre les fraits d'une brillante et ra- pide occupation, mais qui du moins nous a as- suré des droits definis, des titres en règle à faire valoir, des garanties pour la liberté des transactions commerciales, et, s'il n'avait été systématiquement vio'é par le gouvernement annamite, nous n'aurions pas à nous préocen- per aujourd'hui des moyens à employer pour maintenir l'ordre et sauvegarder la sécurité de notre commerce.
La population agricole et sédentaire est nombrense ; j'ai dit plus haut son caractère de passivité docile et malleable; sans être riche, elle a l'aisance que donne le travail et ses res- sources s'accroîtraient rapidement si elle n'était pas pressurée par les exactions des mandarins annamitas; si différente de la nôtre que soit sa civilisation, elle lui crée des besoins assurant un débouché à nos marchan- dises en échange des produits du sol. Enfia, le Tonkin, sillonné par des cours d'eau qui forment un réseau de routes flaviales, pent servir de vole de transit vers la riche province chinoise du Yuanan.
C'est un pays d'avenir offrant de fécondes Malheureusement, les mandarins annamites, après avoir exercé les plus odieuses ven. perspectives à la nation qui saura le mettre en geances contre les Tonkinois qui nous avaient valeur, et vous n'ignorez pas, messieurs, que nous ne sommes pas seuls à avoir cette con- témoigné des sympathies, notamment contre les catholiques indigènes et contre nos mis-viction et que si nous commettions la fauts Fionnaires, se sont falts les protecteurs et les d'abandonner notre position an Tonkin, nous ne tarderions pas à y être remplacés par des complices des pirates qu'ils s'étaient engagés à
prenenra bien déterminés, une fois en posses- réprimer avec nous; ils ont favorisé leurs entreprises et fortifié leurs moyens d'action,sion, à ce plus y renoncer. à un tel point qu'il est vena une heure cù nous avons été contraints de nous départir de notre trop longue patience, de notre ex- essive longanimité, et de nous faire respecter ar nos propres forces. C'est cet état de choses [ai a renda nécessaire l'acte de vigueur fu commandant Rivière, l'an dernier, sur 3. Noi et sa récente prise de possession de Nam
Dinh.
Dès lors, notre drapeau s'est trouvé engagé de nouveau, et il n'est que trop certain qu'a- près le premier abandon da Tonkin, lors de 'expédition de Garnier, une nouvelle re- traite, regardée par les Annamites comme un signe de crainte ou de faiblesse, porterai la plas désastreuse auteinte à notre prestige dans l'extrême Orient; nous en ressentir ons promp- lement les effets dans notre colonie de Cochia- chine, limitrophe de l'Annam, comme le Ton kin, peoplée d'Annamites, aux yeux desquels notre conduite serait représentée comme le ré #ultat d'un échec devant les forces de Ta-Dac. Il y a donc lá un intérêt d'honneur national, ane question de prestige et de dignité qui né permettent pas d'hésitation. On peut regretter seulement que les mesures proposées au. jourd'hui n'aient pas été adoptées plus tos: car chaque jour de retard encourage les Anna- mites, leur donne f'espoir que nous reculerens at les détermine davantage à tenter de nous opposer une résistance.
D'ailleurs, dans les limites prudentes que, d'après ses déclarations, le Gouvernement en- tend assigner à notre action, il n'y a pas à pré- voir qu'elle doive rencontrer de bien sérieux obstacles; les brillants exploits de Francis Garnier, les récents succès du commandant Rivière attestent qu'en dépit des progrès de lear armement, les Annamites et les pirates chinois, leurs alliés, ne sont pas des adver- saires redoutables au Tonkin, où la population indigène, douce et inerie, les regarde comme des oppresseurs et se réjouirait d'être affran- chie de leur joug.
Telles sont les considérations générales et d'ordre divers qui ont décidé votre commission à approuver l'opération projetée au Tonkin et à en reconnaitre l'urgence.
Mais, avant de donner son approbation à l'article 1er da projet de loi, qui renferme le vote du crédit et le principe même de l'entre- prise, elle a voalu être exactement renseignée sur les intentions du Gouvernement, sur les limites précises dans lesquelles il entend ren- fermer notre action militaire, sur les obstacles qu'il prévoit et, surtout, sur les dangers de complications qui, d'après certains bruits, pour. raient résulter de notre expédition; M. le pré- sident du conseil, MM. les ministres des af- faires étrangères et de la marine ont bien voula se rendre à l'appel de la commission, et lui ont fourni les éclaircissements qu'elle a jugé de- voir réclamer, notamment sur les points sui- vants:
L'éventualité de difficultés avec d'autres puissances européenges: à cet égard, M. le ministre des affaires étrangères a fait obser- ver qu'il ne s'agissait que de l'exécation, par l'Annam, du traité de 1874, qui n'a jamais sonlevé aucune objection et dont les autres nations sont appelées à recueillir, comme nous, le bénéfica pour leur commerce; it ne saurait done y avoir aucune cause ni avenn prétexte à des réclamations ou à un mécon- tentement de leur part.
Année 1883
La
traité de 1874, dont l'article 2 étabilt « la gouve raineté du roi d'Annam et son entière fade- pendance vis à-vis de toute puissance étran gère quelle qu'elle soit. La Chine n'avaïvà aucane revendication de son prétendu di suzeraineté; si, récemment, elle a tenta de formuler à ce sujet certaines prétentions, c'est à la suite des appels que lui a adressés To- Dac, qui espérait ainsi obtenir son appui pour se dérober à l'exécution des clauses da traité; la mauvaise humeur qu'elle a témoiguée, ne parait pas, du reste, l'avoir décidée à adopter des résolations belliqueuses, et le danger d'une agression de ses forces régulières dans le Ton. kin n'est pas à redouter; diverses raisons énoncées par le ministre inclinent à le démon-
trer.
Quant au traité négocié par M. Bourée, la commission, après communication da terie, a unanimement reconnu avec le ministre qu'il renfermalt des stipulations inaccepta bles. Pais elle a recueilii avec satisfaction l'assurance explicite que le rappel de potre envoyé à Pékia n'implique à aucun degré, une rupture ou une tension de rapports avec le Celeste Empire: loin de là, et adn d'éviter toute apparence de refroidissement, l'honora- ble M. Chailemel-Lacour a invité M Bourés á demeurer à son poste jusqu'à l'arrivée de son successeur, et il vient d'appeler à notre léga ton en Chine un agent d'une expérienca eun- sommée des affures de l'Orient, M. Tricou, ministre au Japon, qui a reçu l'ordre da s rendre immédiatement à Pékin, où il doit éga actuellement arrivé; il lat a envoyé par les voies rapides des instructions conciilantes, lai recommandant de rassurer le gouvernement chinois sur la nature de notre action au Tog- kia et de rechercher un terrain d'entente avec iui, sans admettre, bien entendu, une préten- tion quelconque de sa part à une suzeraineté eur Annam, mais en acceptant des pourpar, lers en vue d'arrangements commerciaux 2.0- tageux pour la Chine comme pour la France; le ministre a en, en outre, un entretien daus le même esprit avec le représentant diploma- tique de la cour da Pékin, qui n'a pas mani- featé d'idées pouvant enlever l'espoir d'un accord.
Renseignée sur ce côté grave de la question, la commission a également provoqué des éclaircissements da ministre sur la mission que remplit en ce moment à Hué, auprès de t'empereur d'Annam, M. de Kerctrader, M. Challemei-Lacour a exposé qu'avant d'agir av Tonkin pour y rétablir l'ordre et la sécurité, le gouvernement français avait voulu rappeler encore une fois l'empereur Tu Duc au respect du traité de 1874, eù le complétant par quel- ques dispositions nous offrant des garancies reconnues indispensables; si le souverain de l'Annam, en présence de notre ferme résolu- tion de faire exécuter par nos forces le traité, renonçait au système de mauvaise foi, aux ten- tatives d'intrigues, à l'hostihté, tantôt sourde, tantôt déclarée, qu'il nous témoigne, noa8 nous entendrions avec lui sur l'exercice an Tonkin de noire contrôle, la répression des bandes des Pavillons noirs, l'établissement d'une police assurant la sécurité; en cas de re- fus de sa pari., nous procéderions par nous- même avec l'élément indigène local
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Le danger d'une guerre ou d'une rupture avec la Chine sur ce point, la commission a désiré recevoir des explications développées, au sujet des dispositions de la cour de Pékin, de ses rapports avec l'Annam, de ses prêten- Le Gouvernement, en effet, d'après les dé- tions, des motifs pour lesquels le Gouverne-clarations qu's provoquées la commission, ment a cru devoir rappeler M. Bourée et reje- n'entend nullement entreprendre une ter le projet de traité qu'il avait négocié, la quête totale ou partielle du Tonkin, il ne veut commission a même demandé à prendre con- apporter aucun trouble, aucune innovation naterance du texte de ce projet de convention, précipitée dans l'organisation administrativa dont lecture lui a été donnée à titre confiden- ou jadidiaire du pays, mais se borner à occu tiel; enfin, elle a voulu savoir quel est actuel- per quelques places d'où nous puissions exer. leinent l'état de nos relations avec le Céleste cer un contrôle suffisant pour surveiller la par- cestion de l'impos, empêcher les exactions, di- riger l'établissement d'une police indigène pou- vant concourir à parger le pays des pillarda qui l'infestent,
D'autre part, la commission n'a pu mécon-Empire, et connaitre les intentions du Goa
vernement sur l'attitude qu'il compte prendre saire, en uriétant sa décision, que le Tonkin éunis des conditions favorables à la fondation à l'égard du cabinet de Pékin. l'établissements coloniaux avantageux et pro3- éres; le climat, plus tempéré qu'en Cochin-
M. le ministre des affaires étrangères a fait ressortir qu'à l'époque de la conclusion du
Notre action renfermée dans ces limites ne
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peut donner lieu à des éventualités inquis | dinaire de l'exercice 1883, un crédit supplé- | tion qui nous occupe, il y a un fait particu- tantes, et, quant aux dépenses qu'entraîners | mentaire de 5,300,000 fr, qui sera classé à la lier.
l'occupation, des renseignements commani- qués la commission par M. le ministre de la maté établissent que le produit des impôts et des douanes, déjà suffisant pour couvrir les frais d'administration, s'augmentera rapide ment, sans pressurer les populations, Baus accroître leurs charges, lorsqu'une bonne ges- tion, an contrôle sérieux, auront fait dispa- | raitre les exactions, les dilapidations qui absor bent aujourd'hui une notable partie des res-
sources.
A la suite de ces explications, M. Famiral Jaurégulberry a fait connaitre aux ministres pue l'approbation donnée à l'article 1 ne 'étendait pas à l'article 2, qui avait ren- contré dans les bureaux des objections aussi | vives que nombreuses, dont la commission était l'interprète fidèle.
Tout en se déclarant favorable à l'institution d'un commissaire général civil, chargé de la haute administration et de l'organisation du protectorat, la commission estime que cette disposition, qui est essentiellement da domaine da pouvoir exécutif, ne pent figurer dans un projet de loi et encore moins dans une demande de crêdit; il y a là une confusion fâcheuse entre les attributions des deux pon- voirs législatif et exécutif; il est essentiel de
ne pas laisser subsister dans le projet de loi cette anomalie. Subsidiairement, il importe de remarquer que si, plus tard, par suite de cir- constances imprévues, le Gouvernement ju- geait nécessaire de confier provisoirement, en vae d'une campagne, d'une opération mili- taire, l'autorité sapérieure à un ôfficier de terre on de mer, il serait tena d'en demander l'au- torisation au Parlement.
Le paragraphe second de cet article soulève égaiement des objections: on a peine à com- prendre la nomination d'un haut fonctionnaire faite sur la proposition de deux ministres; cela est contraire aux précédents usuels et aux rè. gles administratives; cette nomination doit être faite sur la proposition du ministre com- pétent, avec l'assentiment, l'avis favorable du conseil des ministres, toujours consulté quand il s'agit de fonctionnaires d'un ordre aussi élevé.
Enfin, la rédaction du troisième paragraphe est de nature à prêter à de fausses interpréta tions, assurément contraires aux intentions des ministres,
La commission serait donc disposée à sup- primer Farticle 2 et à réduire le projet de loi à l'article 1er et à l'article 3, qui ne lui paraît pas devoir soulever d'objection.
2 section, service colonial, chapitre 9, service da Tonkin,
• Il sera pourvu au crédit ci-dessus au dinaire de l'exercice 1883. moyen des ressources générales du ¡budget or-
< Art. 2. -- Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à par- tir du 31 décembre 1883, des opérations aux quelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République, et distribué au Sénat et à la Chambre des députés..
Aucun document officiel, excepté un croqula teinté du Tonkin, ne nous a été mis sous les year. Je n'en accuse pas le Gouvernement, -- c'est peut-être la faŭte des circonstancеB — je me borne à le constater,
Ainsi, dans le rapport, il est question de la violation du traité de 1874 par l'empereur d'Annam, et je n'ai aucune raison pour le contredire; mais aucun document officiel de poos a expliqué, quelles avaient été ces vio- lations; aucun document officiel ne nous a donné les motifs de la retraite de notre rési- dent près la cour de Hoo; aucun document officiel ne nous a fait connaître les instruc- tions données au nouveau négociateur qui est en ce moment en roate pour la baie de Tor- rane; aucun document officiel ne nous a fait connaitre les instructions qui avaient été don- nées à notre ministre 3 Pékin, et nous ne connaissons que par ce que nous en a dit le A gauche. Non non la discussion in rapport qui, si j'ai bien entendu, nous ap médiate !
Messieurs, la commission, d'accord avec le Gouvernement, et l'argence ayant été pro- noncée, demande la discussion immédiate.
Plusieurs sénateurs à droite. Pas aujourd'hui, en tous cas, il faut avoir le temps de lire le rapport.
prend que ce document n'a été communiqué à la commission qu'à titre confidentiel, nous M. le président. J'ai reçu une demande ne connaissons, dis-je, ni les termes, ni l'éco- de discussion immédiste signée de vingt mem- nomie du traité ad referendum que le Gouver- bres dont voici les noms: MM. Tertelin, Vi-nement n'a pas cru devoir ratifier et qui a garosy, Ronjat, Claude, Griffe, Maɛsiei du été négocié par notre ministre à Pékin. Biest, Bonnet, Saineave, Frézoul, Merlin, Mathey, Dupouy, Carnot, Sebeurer-Kestner; Peyrat, Ribière, Le Bastard, Delacroix, Bru- gerolle, Cavinot.
M. Lambert de Sainte-Croix. Je de. mande la parole.
M. le rapporteur. Nous ne demandons pas la discussion immediate à l'instant même.
M. le président. La parole est à M. Lam- bert de Sainte-Croix.
Plusieurs sénateurs à droite. Quel est l'avis de la commission des finances? (Bruit.)
docament officiel que le rapport qui vien: de nous être lu; est-ce trop exiger que do deman- der au Sénat le temps de le lire et de l'éta- dier? (Rumeura à gauche.)
Dans ces conditions, nous n'avons comme
A droite. Oui! oui! très bien !
M. Lambert de Sainte-Croix. Je com- mence d'ailleurs par vous rassurer: Si je sollicite la remise, ce n'est pas dans da intérêt personnel; je n'ai nullement la préten tion de prendre pari à un débat où me font également défaut et les lumières et les études; mais je crois qu'il est dans l'intérêt de tout le monde que ce débat ne paraisse pas précipité; je ne vois aucun péril à ce qu'il soit remis à demain.
M. Lambert de Sainte-Croix. Messieurs, je ne viens pas m'opposer à la discussion im- médiate, c'est-à-dire à ce que le Sénat ahiège
Le Sénat qui tient toujours, avec raison, á les formalités, voulues par son règlement, la dignité de ses délibérations, et le pays qui d'impression et de distribution du rapport; je a besoin d'être éclairé sur la portée et les con- viens seulement vous demander, si vous pro-séquences et le but de la nouvelle aventure noncez la discussion immediate, de ne pas dans laquelle on l'engage, y sont également procéder aujourd'hui même à Pexamen de intéressés. cette grave question...
J'insiste donc pour le renvoi & demain. (Vive Plusieurs sénateurs à gauche. Pourquoi pas ? | approbation à droite.) (Murmures prolongés à droite.)
M. Lambert de Sainte-Croix. On me dit: Pourquoi pas ?
M. le président du conseil et MM. les mi- nistres des affaires étrangères et de la marine ont demandé le maintien de l'article 2, et se sont attachés à réfater les objections présen- tées par la commission; ils n'ont pas admis les inconvénients de l'institution dui commis- saire civil par mesure législative; ils n'ont pas non plus reconnu ceux de la proposition par deux ministres, et ils ont cherché à démon- trer que la rédaction du troisième paragraphe ne pouvait donner lieu à une fausse interpré-messieurs, moi, je n'en ris pas, et je n'en rirai
tation.
Messieurs, c'est la première fois... (later ruptions à gauche)... je ne dis pas au Sénat, mais dans un Parlement, que, lorsqu'il s'agit d'une question de cette importance qui, non seulement au point de vue de nos finances, avoir des conséquences graves, lorsqu'il s'agit, mais encore de nos relatiors extérieures, peut après tout, d'engager au loin l'or, le sang et l'honneur de la France... (Exclamations et ri- res sur les mêmes bancs.)Vous pouvez en rire,
jamais. On riait aussi au début de l'expédi
Ils se sont ensuite retirés, et la commissiontion du Mexique. (Nouvelles exclamations à a procédé à une dernière délibération suivie gauche. Très bien 1 très bien : à droite.) du vole.
A Funanimité, elle a adopté l'article 1 et l'article 3, et, à la majorité, elle s'est pronon- cte pour la suppression du premier paragraphe de l'article 2, ce qui a entraîné le rejet du reste de l'article.
En conséquence, la commission a l'honneur de proposer l'adoption du projet de loi, réduit aux deux articles suivants :
Lorsqu'il s'agit, ja le répète, d'une mesure de cette mature, il n'y a pas d'exemple qu'un Parlement ait procédé à la discussion immé diate, pour ainsi dire an pied levé. (Nouvelles marques d'approbation à "droite.)
Messieurs, j'ai écouté, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt et d'attention le remarqua ble rapport qui vient de vous être lu.
Vois nombreuser à gauche. Aux voix! aux voir!
M. le président. Deux propositions e trouvant en présence, tendant l'aue au ren- voi à la prochaine séance l'autre à la discus. sion immédiate, je mets aux voix, selon l'usage, le jourle plus éloigné.
(Le renvoi à demain n'est pas prononcé.) M. le président. Il va être procédé à la discussion immédiate.
M. Fournier (Indre-et-Loire). Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Four- nier.
M. Fournier (ladre-et-Loire). Messieurs. le traité signé le 15 mars 1874, entre la France et le roi d'Annam, reconnait la souveraineté du royaume de l'annam et son entière inds- pendance vis-à vis de toute puissance étran- gère quelle qu'elle soit. Il lui promet aide ei assistance et s'engage à lui donner, sur sa de- mande et gratuitement, l'appui nécessaire pour maintenir dans ses états l'ordre et la tranquil- lité, pour le défendre contre toute attaque et pour détruire la piraterie qui décole une partie
Est-ce que quelqu'un me démentira si je dis Art. 1o.- Il est ouvert au ministre de la que ce document vant, à coup sur, la peine marins et des colonies, au titre du budget or- 1 d'être lu et étudié? J'ajoute que, dans la ques- I des côtes du royaume.
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